Ceci protocole d'harmonie peut maintenir sur cette cession assurés titres (parts sociales ou bien actions) en compagnie de cette société ou bien sur la cession d'bizarre fonds de négoce. Dans ceci dernier ennui, l'acte est souvent intitulé "compromis" ou "promesse en tenant magasin à l’égard de fonds en même temps que commerce".By contra